Sur les marchés, il y a toujours plusieurs acteurs économiques qui cherchent à faire du profit. Mais il peut arriver que certains de ces acteurs cherchent à fausser les règles du jeu en adoptant de mauvaises pratiques qui ont pour but de ne pas laisser champ libre à la concurrence. Ces …

Les lois variant selon le pays dans lequel le conducteur se trouve, il est parfois possible de conduire à l’étranger avec son permis de conduire français. Cela est possible sur une période n’excédant généralement pas 90 jours. Par contre, dans d’autres pays, le permis de conduire français ne suffit guère. …

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, la mesure fiscale du « prélèvement à la source » indique que les impôts seront directement prélevés sur les salaires imposables dès que ceux-ci seront perçus par les travailleurs. Existe-t-il d’autres règles liées à cette mesure fiscale ? Pourquoi cette mesure peut-elle être considérée comme …

Vouloir récupérer la caution qui avait été versée dans le cadre d’un contrat de location est souvent source de litiges entre le propriétaire et le locataire. Par ailleurs, la récupération de cette caution peut être compliquée par d’autres facteurs (tels que les pénalités, par exemple). Quelle est dans ce cas …

Le législateur a toujours veillé à ce que les textes de loi servent les intérêts de la justice, notamment, sur le plan pénal. Si à partir de 18 ans, les peines peuvent être appliquées normalement, il n’en saurait être de même en ce qui concerne les mineurs. Quelles sont donc les …

Un contrat d’embauche en CDD ou CDI peut être précédé d’une période d’essai qui sera obligatoirement rémunérée. La durée de cette période sera discutée entre les deux parties, et cela permettra à l’employeur de s’assurer que le salarié a bien les compétences pour le poste à pourvoir. Quant à l’employé, la période d’essai sera l’occasion pour …

La spécialisation des tribunaux en France entraîne que les différents litiges soient résolus par des tribunaux bien spécifiques. De ce fait, il existe des tribunaux devant lesquels la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Dans le cas du divorce par exemple, il en existe différents types dont les procédures peuvent exiger …

La demande d’asile en France est possible pour toute personne respectant les conditions légales de l’asile. Il s’agit essentiellement de personnes persécutées, menacées dans leur pays d’origine, et craignant légitimement pour leur vie du fait de leur catégorie sociale, de leur religion ou de leur appartenance politique. Démarche auprès du préaccueil et du guichet unique Le demandeur …

Les parents ne sont pas les seuls à disposer d’un droit de visite de leurs enfants en cas de litiges familiaux. Les grands-parents ont également le droit de visiter leurs petits-enfants en cas de divorce ou de séparation des parents. Ils ont donc la possibilité de saisir le tribunal pour …

Le dossier d’un patient est absolument confidentiel : en dehors du patient lui-même et de son médecin, une tierce personne ne peut y avoir accès sans son autorisation. Cette autorisation est subordonnée à un ensemble de droits qu’il est nécessaire de connaitre. Retrouvez tous les droits d’accès au dossier médical qu’il est …