En 1889, le Conseil d’État rendit une décision majeure qui allait profondément modifier le paysage juridictionnel français. Il s’agit de la célèbre décision Cadot, du nom du requérant à l’origine de ce litige. Cet arrêt marquera un tournant décisif dans l’histoire de la juridiction administrative.

Un contexte historique propice à l’émergence du juge administratif

À l’origine, la théorie du « ministre-juge » prévalait en France. Selon cette conception, les ministres étaient compétents pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. Le Conseil d’État fut créé en 1799 mais sa compétence demeurait limitée à certains domaines précisément définis par les textes.

Ce n’est qu’au cours du XIXe siècle que son champ de compétences s’élargit progressivement, notamment avec le passage de la justice retenue à la justice déléguée en 1872, lui conférant une plus grande autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Bon à savoir : La justice retenue signifie que les décisions du Conseil d’État devaient être approuvées par le chef de l’État avant de devenir exécutoires. Avec le passage à la justice déléguée, les décisions du Conseil d’État deviennent exécutoires dès leur lecture, sans validation exécutive.

Le Conseil d’État s’arroge une compétence générale sur les recours en annulation

Dans l’affaire Cadot, le Conseil d’État était saisi d’une demande d’annulation du refus opposé par la ville de Marseille d’indemniser M. Cadot, dont l’emploi de directeur des Eaux avait été supprimé. Bien qu’aucun texte ne lui attribuait explicitement compétence dans ce cas, le Conseil d’État décida de se déclarer compétent.

Il affirma ainsi être compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf lorsqu’un texte en dispose autrement. Par cette décision, le Conseil d’État parachève le processus d’émancipation de la juridiction administrative en abandonnant définitivement la théorie du ministre-juge.

Dorénavant, toute personne estimant qu’une décision administrative lui cause préjudice pourra systématiquement exercer un recours devant le juge administratif. L’arrêt Cadot consolide ainsi un principe essentiel de l’État de droit. Un administré explique : « Je me sens plus en confiance depuis que je sais pouvoir contester une décision administrative devant un juge indépendant. »

Les conséquences de ce revirement jurisprudentiel

Suite à l’arrêt Cadot, le Conseil d’État s’imposa comme la juridiction de droit commun en matière de recours en annulation. Puis, à partir de 1953, les tribunaux administratifs héritèrent de la compétence de premier ressort tandis que les cours administratives d’appel se virent attribuer la compétence d’appel à partir de 1987.

Aujourd’hui, le Conseil d’État est essentiellement une cour de cassation. Il ne conserve qu’une compétence de premier ressort limitée à certains litiges, comme les recours dirigés contre les actes réglementaires ou certains actes de l’exécutif.

Grâce à l’audace dont ont fait preuve les juges du Palais Royal en 1889, tout justiciable dispose désormais de la garantie qu’un juge pourra se prononcer sur la légalité des décisions administratives susceptible de lui porter préjudice. L’arrêt Cadot demeure ainsi l’un des piliers du droit administratif français contemporain.

Bon à savoir : aujourd’hui, le délai pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.

Un avocat spécialiste en droit public témoigne : « L’arrêt Cadot reste d’une importance capitale. Il a définitivement consacré le principe du droit au recours contre l’administration. C’est l’un des fondements du droit administratif moderne. »