Le 25 mars 1996, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt déterminant dans la reconnaissance du statut des agents non titulaires des services publics administratifs. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige opposant Monsieur Berkani, aide de cuisine licencié par le CROUS, à son ancien employeur. Sa portée a permis de clarifier la juridiction compétente pour ce type de personnel.
Une qualification délicate avant l’arrêt Berkani
Avant 1996, il était complexe de déterminer si le contrat liant ces agents non statutaires à une administration ou un établissement public était de droit privé ou administratif. Cela dépendait de la présence de clauses exorbitantes du droit commun, conférant des prérogatives de puissance publique. Il fallait aussi examiner si l’agent participait à l’exécution d’une mission de service public. Ces critères rendaient l’identification du contrat administratif ardue.
Bon à savoir : une clause exorbitante du droit commun est une disposition contractuelle qui déroge au droit commun des contrats privés en conférant un avantage exorbitant à la personne publique, comme le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat.
Un dualisme source de complexité
Cette difficulté à qualifier le contrat avait pour conséquence une incertitude sur le juge compétent en cas de litige contractuel. Le contentieux pouvait être scindé entre ordres de juridiction. Cette dualité nuisait à la sécurité juridique et à l’accès au juge pour les justiciables.
Par exemple, un agent non titulaire licencié ne savait pas s’il devait saisir le juge administratif ou le conseil des prud’hommes pour contester la rupture de son contrat. Cette situation était très préjudiciable.
La solution apportée par l’arrêt Berkani
Dans cette affaire, le Tribunal des conflits a simplifié l’appréciation en jugeant que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public ». Peu importe leur fonction, ces agents relèvent du droit public et des juridictions administratives.
« Cet arrêt Berkani m’a beaucoup soulagé à l’époque », témoigne Martine D., employée contractuelle dans une collectivité territoriale. « Je savais enfin vers quel tribunal me tourner en cas de problème avec mon employeur public. »
Une volonté de clarification bienvenue
Cet arrêt a mis fin à l’insécurité juridique et aux difficultés probatoires. Le juge compétent est désormais clairement identifié, ce qui était indispensable pour garantir l’effectivité de l’accès au juge. Néanmoins, cette solution ne s’applique pas aux services publics industriels et commerciaux.
Un arrêt fondateur pour le droit de la fonction publique
En dépit de certaines limites, la portée de la jurisprudence Berkani demeure capitale. Elle a profondément clarifié le droit applicable aux agents non titulaires de l’administration, tout en restaurant la sécurité juridique. Vingt-cinq ans après, elle demeure une référence incontournable du droit administratif.