Sur les marchés, il y a toujours plusieurs acteurs économiques qui cherchent à faire du profit. Mais il peut arriver que certains de ces acteurs cherchent à fausser les règles du jeu en adoptant de mauvaises pratiques qui ont pour but de ne pas laisser champ libre à la concurrence. Ces pratiques sont qualifiées d’anti-concurrentielles. Quelles sont ces différentes pratiques ? Sont-elles légales ? Quelles sont les sanctions encourues aujourd’hui par celui qui oserait les utiliser ?

Les différentes pratiques anti-concurrentielles

Pour en venir à une tentative de définition, il sied de dire qu’une pratique anti-concurrentielle est une attitude adoptée par une entreprise, un commerçant ou par un groupe d’entreprises et qui vient fausser, perturber, entraver ou carrément annuler la libre concurrence entre différentes entreprises (ou entre plusieurs commerçants) évoluant dans un secteur d’activité donné.

Les pratiques anti-concurrentielles sont prohibées par la loi. C’est le « Code de Commerce » qui le précise, notammentCe code vient aussi préciser dans quelles situations ces pratiques sont illégales et dans quelles mesures elles peuvent être autorisées. La section qui va de l’article « L420 » à l’article « L420-7 » est celle qui traite du caractère déloyal et illégal des pratiques anti-concurrentielles.

L’une de ces pratiques anti-concurrentielles très courantes consiste en des « ententes ». La loi est claire à ce sujet : toute entente tacite ou expresse, toute action concertée, toute espèce de convention, toute coalition effectuée entre différents acteurs économiques est considérée comme anti-concurrentielle et illégale dans la mesure où elle vise :
  • à perturber la libre activité des concurrents ;
  • répartir arbitrairement les sources d’approvisionnement et les marchés ;
  • empêcher la libre fixation des prix par le cours du marché ;
  • l’élimination d’une entreprise concurrente par le biais d’une fixation de prix bien trop bas.

2- Quelles peuvent être les sanctions pour l’usage de pratiques anti-concurrentielles ?

Des sanctions civiles et pénales ont été prévues par la loi afin de dissuader les acteurs économiques de se livrer à ces pratiques.

Dans un premier temps, il faut savoir qu’un contrat qui comprend une clause ou une pratique anti-concurrentielle est considéré comme nul aux yeux de la loi. Pour éviter de se retrouver dans le viseur de la justice, une entreprise qui signerait un tel contrat sans prendre connaissance de ladite clause, peut simplement demander l’annulation de la clause anti-concurrentielle.

Du côté des sanctions civiles, les victimes des pratiques anti-concurrentielles peuvent prétendre à des dommages et intérêts. D’ailleurs, une ordonnance datant de mars 2017 a permis de faciliter l’action en justice des victimes, ainsi que leurs dédommagements. Les sanctions pénales sont explicitées par les articles L420-1 et L420-2. Dans ces sections, il est clairement stipulé qu’une personne physique qui ose se livrer à des pratiques anti-concurrentielles risque une peine de prison de 4 ans ainsi qu’une amende d’un montant de 75 000 euros. Par ailleurs, la justice peut ordonner aux responsables à mettre fin à leurs pratiques anti-concurrentielles. Faute de quoi, ils seront sévèrement frappés au portefeuille.

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