La valeur juridique des captures d’écrans de sms, d’e-mail et des réseaux sociaux repose sur plusieurs conditions. Les droits d’auteurs s’appliquent, même pour ces types de preuves. Sans le consentement du propriétaire, tout individu qui soumet une capture d’écran comme preuve peut être poursuivi en justice.
Ces captures restent également complexes. Avec Facebook par exemple, la dualité des paramètres de confidentialité peut piéger n’importe qui souhaitant apporter des preuves au tribunal.
Les e-mails peuvent constituer des preuves, mais leur véracité pose problème. Il est tout à fait possible de créer un faux e-mail. Quant au sms, surtout dans une affaire conjugale, les captures sont recevables.
Dans ces trois types de captures, la valeur juridique de la capture d’écran est laissée à l’appréciation du juge. Quelle valeur juridique est réellement accordée à une capture d’écran ? Existe-t-il des directives claires ou est-ce libre d’interprétation ? Les réponses ci-dessous.
Les droits d’auteur s’appliquent dans la plupart des cas sur les captures d’écrans. Autrement dit, divulguer une capture d’écran sans le consentement de l’auteur est passible de poursuites judiciaires.
Donc, est-elle vraiment recevable devant un tribunal ? Selon le principe de l’article 1358 du Code civil (principe de liberté de la preuve), il est envisageable que la capture d’écran puisse être acceptée comme preuve. Toutefois, il est rare qu’elle soit considérée comme étant une preuve incontestée du fait de sa valeur probante. En effet, cette preuve technologique n’apporte pas réellement de garantie par rapport à la crédibilité de la date et du contenu.
En la matière, les juges exercent leur pouvoir souverain d’appréciation. Certains d’entre eux voient la capture d’écran comme une violation illégale du droit d’auteur. En somme, la capture peut être valable, mais il appartient au juge de l’approuver ou non.
Valeur juridique des captures d’écran SMS
Pour communiquer de nos jours, les sms font partie des moyens les plus utilisés. Il n’est donc pas rare de s’apercevoir que divers faits juridiques y surviennent.
En droit pénal, l’article 427 du Code de la démarche pénale dispose d’un seul principe : celui de la liberté. Toute preuve est acceptée si elle veut exposer une vérité. De ce fait, les captures d’écrans sms peuvent être soumises comme preuve devant un tribunal.
Cependant, un doute peut subsister sur celui qui a envoyé le sms. Ce dernier peut être émis par toute personne qui a accès à un téléphone. Autrement dit, l’émetteur serait difficile à identifier.
Ce doute s’est dissipé depuis le 23 mai 2007 lorsque la Cour de cassation s’est exprimée sur la valeur des sms comme étant une preuve suffisante devant le tribunal. Les sms ont été constitués comme une preuve valable d’un harcèlement.
Entre autres, si la capture d’écran sms a été obtenue sans fraude ou violence, elle est valable aux yeux du juge. Par ailleurs, la Cour de cassation estime que les sms lus par l’époux(se) sont recevables comme une preuve d’adultère.
Valeur juridique des captures d’écran e-mail
Similaire aux captures d’écrans sms, l’email est accepté au tribunal si celui-ci appartient au conjoint lors d’un procès pour adultère.
La Cour de cassation n’accepte toutefois pas la capture d’écran d’un email en droit du travail. Le juge considère que l’intimité de l’employé se doit d’être respectée. Ainsi, il est possible que cette preuve soit rejetée par le juge.
Néanmoins, c’est une pièce à conviction difficile à remettre en cause. Parfois, les emails peuvent être des preuves concrètes dans un conflit professionnel. Dans le cas contraire, il est important de préciser que la personne ait pu créer un faux email.
En effet, la création d’un faux e-mail est une situation déjà vue en procès. Nombre de supérieurs hiérarchiques ont fabriqué plusieurs e-mails à destination d’un salarié quand celui-ci est absent, en utilisant sa messagerie.
Les échanges d’e-mails sont suffisamment nombreux dans les problèmes entre un supérieur et un salarié. La contestation est compliquée concernant l’authenticité ou la provenance de l’émetteur.
Les preuves par e-mail sont néanmoins à considérer. Un e-mail sorti de son contexte peut être interprété d’une autre manière, ce qui peut affecter sa valeur en tant que preuve.
En outre, l’appréciation finale de la valeur juridique d’une capture d’écran d’e-mail est laissée à la décision du juge.
Valeur juridique d’une capture d’écran sur les réseaux sociaux
Pour les réseaux sociaux, la démarche reste, en somme, similaire aux autres types de captures d’écrans. Qu’il s’agisse d’une publication ou d’un statut, il est possible de les considérer si la capture a été prise d’une manière honnête. Néanmoins, il y a quelques différences :
- Il est important de faire attention à cause des paramètres de confidentialité définis par l’utilisateur ;
- Facebook dispose d’une dualité complexe. Il est considéré à la fois comme un espace privé et public selon les choix de l’utilisateur ;
- Seule l’utilisation des captures d’écrans des profils LinkedIn contre des accusations de concurrence déloyale est acceptable.
Généralement, c’est la cour d’appel qui a évoqué le sujet sur la valeur juridique des captures d’écrans des réseaux sociaux. Toutefois, la Cour de cassation doit examiner de près la validité de ces captures en tant que preuve.
Dans l’attente, il est recommandé de suivre les mêmes procédures appliquées aux e-mails et aux sms. Entre autres, il faut respecter les lois sur la vie privée et l’intégrité des données.
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) stipule d’ailleurs que toutes discussions privées, même dans un contexte professionnel, sont encadrées. Entre autres, le RGPD établit des règles et des obligations pour assurer la protection des informations privées de tout utilisateur.
La valeur juridique des captures d’écran SMS, e-mails ou réseaux sociaux varie selon diverses situations. Leur valeur dépend de l’authenticité des données, du contexte et du consentement des parties.
Renforcement de la Force Probante des Captures d’Écran par l’Intervention d’un Huissier
La force probante d’une capture d’écran, qu’elle provienne de SMS, d’e-mails ou de réseaux sociaux, peut être significativement renforcée par l’intervention d’un huissier de justice. En tant qu’officier public, l’huissier a la capacité de conférer un caractère officiel à ces éléments de preuve en attestant de leur authenticité et de leur intégrité. Cette démarche est particulièrement pertinente dans le cadre d’un litige, où la crédibilité des preuves peut être cruciale pour l’issue de l’affaire.
L’intervention d’un huissier permet non seulement de rapporter la preuve de manière formelle, mais assure également le respect du principe de loyauté dans la collecte des preuves. Ainsi, les captures d’écran validées par un huissier peuvent acquérir une valeur décisoire plus importante devant les tribunaux, renforçant la position du demandeur ou du défendeur dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.
Les Limites de l’Admissibilité des Captures d’Écran en tant que Moyen de Preuve
Malgré la possibilité d’utiliser des captures d’écran comme moyens de preuve dans un contexte judiciaire, leur admissibilité reste sujette à des limites strictes, principalement en raison de la facilité avec laquelle elles peuvent être altérées ou sorties de leur contexte. Le Code de procédure civile établit des principes selon lesquels tout moyen de preuve doit être obtenu de manière loyale et ne doit pas violer le droit à la vie privée ou le RGPD.
En outre, la jurisprudence récente souligne l’importance du respect de la charge de la preuve et des règles entourant les actes sous seing privé et les actes authentiques. Ainsi, bien que les captures d’écran puissent être utilisées pour appuyer une argumentation, elles doivent être complétées par d’autres éléments de preuve et examinées avec prudence par le juge, qui évaluera leur pertinence et leur fiabilité dans le contexte spécifique du litige.
Considérations Éthiques et Légales dans l’Utilisation des Captures d’Écran comme Preuves
L’utilisation de captures d’écran dans un cadre juridique soulève des questions éthiques et légales importantes, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et des droits d’auteur. La loyauté dans la collecte des preuves est un principe fondamental en droit civil, impliquant que toute preuve doit être obtenue et présentée de manière éthique, sans induire en erreur ou violer les droits d’autrui.
Les captures d’écran, bien que faciles à obtenir, peuvent parfois être prises à l’insu des parties concernées, posant ainsi des problèmes de consentement et d’intrusion dans la sphère privée. De plus, la manipulation ou la contrefaçon de captures d’écran est techniquement possible, ce qui exige une vigilance accrue de la part des juges pour évaluer leur authenticité. Enfin, la réception de ces preuves doit être conforme aux normes établies par le RGPD, garantissant ainsi la protection des données personnelles.