En 1996, l’affaire Koné a posé la question délicate des limites du pouvoir d’extrader lorsqu’un risque politique est soulevé. Cette décision du Conseil d’Etat a marqué un tournant dans l’interprétation constitutionnelle des traités d’extradition.
Une Extradition Contestée pour Raisons Politiques
Tout commence par une demande d’extradition adressée par le Mali à la France pour l’extradition de M. Koné. Ce dernier était poursuivi au Mali pour des faits de détournement de fonds et de complicité. Cependant, M. Koné contestait cette extradition, arguant qu’elle avait un but politique déguisé.
M. Koné déclarait : « Je suis opposant au régime en place au Mali. Les accusations portées contre moi ne sont qu’un prétexte pour me nuire politiquement. Si la France m’extrade, je crains d’être emprisonné pour mes opinions ».
Un Vide Juridique dans l’Accord Franco-Malien
Problème : l’accord de 1962 entre la France et le Mali sur les extraditions interdisait celles pour motif politique, mais ne mentionnait pas les demandes d’extradition à but politique pour des infractions de droit commun. Un vide juridique apparaissait donc.
Bon à savoir : Une extradition pour motif politique vise une personne poursuivie pour une infraction politique (ex : atteinte à la sûreté de l’Etat). Une extradition à but politique vise une personne poursuivie officiellement pour une infraction de droit commun, mais dans le but réel de la réprimer politiquement.
La Primauté du Principe Constitutionnel
Le Conseil d’Etat tranche en affirmant l’existence d’un principe constitutionnel interdisant toute extradition à but politique. Ce principe prime sur l’accord. Ainsi, l’absence de mention dans l’accord ne saurait limiter le pouvoir de refus de la France. Le traité est interprété à la lumière de la Constitution.
Néanmoins, dans le cas présent, le Conseil d’Etat estime que le but politique n’est pas démontré. L’extradition de M. Koné est donc validée.
Un Tournant dans le Contrôle des Traités
Cette décision marque une évolution importante. La Constitution prime désormais sur les traités dans l’interprétation. Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux se voit renforcé par cette jurisprudence fondatrice.
Toutefois, des limites demeurent. Les traités ne peuvent être directement invalidés pour inconstitutionnalité. Mais l’interprétation constitutionnelle permet désormais un contrôle accru du respect des principes fondamentaux.
Exemple : En 2016, sur le fondement de la jurisprudence Koné, le Conseil d’Etat a refusé l’extradition d’un opposant kazakh vers la Russie, jugeant que la demande avait un but politique en l’espèce.
Ainsi, petit à petit, le juge administratif français contrôle que les traités d’extradition sont bien appliqués dans le respect des exigences constitutionnelles.
