L’arrêt Camino, décision historique du Conseil d’État rendue le 14 janvier 1916, a marqué un tournant dans le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des actes de l’administration. En effet, cet arrêt camino a innové en reconnaissant la compétence du Conseil d’État pour vérifier l’exactitude matérielle des faits invoqués par l’administration pour justifier une sanction. Cette jurisprudence a ainsi élargi le pouvoir de contrôle du juge administratif.
Un maire révoqué sur la base de faits inexacts
Les faits à l’origine de l’arrêt Camino sont les suivants : le maire d’Hendaye, Monsieur Camino, a fait l’objet d’une suspension par arrêté préfectoral, puis d’une révocation par décret. Ces sanctions administratives étaient fondées sur plusieurs griefs : non-respect de la décence lors d’un convoi funèbre, creusage d’une fosse trop peu profonde, et vexations à l’égard d’une ambulance privée.
Estimant ces motifs inexacts et ne constituant pas une faute disciplinaire, le maire a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation de la suspension et de la révocation.
Le Conseil d’État contrôle l’exactitude des faits
Dans sa décision du 14 janvier 1916, le Conseil d’État fait droit à la requête du maire d’Hendaye. La haute juridiction contrôle l’exactitude matérielle des faits reprochés et constate qu’ils sont matériellement inexacts. Le juge estime que ces motifs erronés ne peuvent légalement justifier les sanctions.
Ainsi, le Conseil d’État annule à la fois l’arrêté préfectoral de suspension et le décret de révocation du maire. Il pose le principe selon lequel une décision administrative ne saurait légalement reposer sur une erreur matérielle, un fait inexact.
Extension du contrôle du juge administratif
Avec l’arrêt camino, le Conseil d’État étend son office en matière de contrôle de légalité des actes. Alors que la jurisprudence Gomel de 1914 lui permettait seulement de vérifier la qualification juridique des faits, il peut désormais contrôler également leur matérialité.
Ainsi, le juge administratif voit son pouvoir de contrôle renforcé sur l’administration. L’arrêt camino consacre sa compétence pour censurer un acte administratif reposant sur une erreur de fait, ce qui accroît la garantie des droits des administrés.
Cette décision historique ouvre la voie à un approfondissement du contrôle de légalité des sanctions et décisions administratives. Près d’un siècle après, la portée de l’arrêt camino dans l’évolution du droit administratif français demeure fondamentale.
Définition du recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux permettant de contester la légalité d’une décision administrative devant le juge administratif. Il vise à faire annuler un acte administratif entaché d’illégalité, comme c’était le cas dans l’affaire Camino.
Exemple d’application de l’arrêt Camino
Prenons un exemple concret d’application de la jurisprudence Camino. Un fonctionnaire est sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de 15 jours par son administration, au motif qu’il aurait commis des violences verbales sur un usager. Or, il apparaît après enquête que les faits sont matériellement inexacts et que le fonctionnaire n’a pas tenu les propos insultants qu’on lui impute.
Grâce à l’arrêt Camino, le fonctionnaire peut exercer un recours pour excès de pouvoir et le juge administratif, après avoir vérifié que les faits sont erronés, pourra annuler la sanction disciplinaire.
Le témoignage fictif d’un maire suspendu
« Lorsque j’ai reçu mon arrêté de suspension de mes fonctions de maire, j’étais abasourdi. On me reprochait des faits totalement inexacts, que je n’avais pas commis. Je me suis senti profondément injustement sanctionné. Heureusement, mon avocat m’a expliqué que je pouvais contester cette décision grâce à la jurisprudence Camino.
Le recours pour excès de pouvoir m’a permis de prouver que les motifs de la suspension étaient erronés. Le juge a reconnu qu’on ne pouvait valablement me sanctionner sur une erreur matérielle des faits, et j’ai obtenu l’annulation de la suspension. »
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