
L’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 : une décision clé en droit pénal
Le 16 janvier 1986, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dans une affaire de tentative de meurtre sur une personne déjà décédée. Cette décision, dite « arrêt Perdereau », est fondamentale en droit pénal français.
Une affaire de violences volontaires sur un cadavre
Les faits sont les suivants : lors d’une rixe, un homme est tué par un premier individu. Le lendemain, pensant la victime toujours vivante, un second individu lui assène des coups de bouteille sur la tête puis l’étrangle avec un lien, ignorant que la victime était déjà décédée la veille. Le problème juridique posé est donc celui de la qualification de violences volontaires sur une personne déjà morte.
Bon à savoir : en droit pénal, la qualification juridique désigne le fait de donner à un acte la définition légale correspondant à l’infraction. Elle permet de déterminer la nature de l’infraction commise et la peine encourue. Pour qualifier une infraction, il faut s’assurer que les conditions exigées par le Code pénal sont réunies en fait.
La position traditionnelle de la Cour de cassation
La Chambre d’accusation a renvoyé le second individu devant la Cour d’assises pour tentative d’homicide volontaire. Ce dernier forme un pourvoi, arguant qu’on ne peut commettre une tentative de meurtre sur un cadavre.
Mais la Cour de cassation confirme la qualification de tentative, considérant que l’intention homicide et le commencement d’exécution sont caractérisés. Elle assimile ainsi l’ à une tentative punissable.
Cette position jurisprudentielle ancienne vise à réprimer l’intention criminelle, quand bien même la réalisation du crime est impossible en pratique. L’impossibilité, indépendante de la volonté de l’auteur, n’efface pas son intention répréhensible selon la Cour.
Par exemple, dans cette affaire, l’individu a clairement manifesté par ses actes une intention criminelle en assénant des coups violents qu’il pensait pouvoir entraîner la mort. Même si en réalité la victime était déjà décédée, son intention homicide mérite sanction selon la Cour de cassation.
Une critique au nom du principe de légalité
Réprimer la tentative de meurtre en l’assimilant à une non prévue par la loi revient à créer un délit que le législateur n’a pas défini.
Certains auteurs comme le Professeur Garraud critiquent donc ce qui apparaît comme un détournement du par la Cour de cassation. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale commande de ne réprimer que les comportements explicitement incriminés par le législateur.

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