La demande d’asile en France est possible pour toute personne respectant les conditions légales de l’asile. Il s’agit essentiellement de personnes persécutées, menacées dans leur pays d’origine, et craignant légitimement pour leur vie du fait de leur catégorie sociale, de leur religion ou de leur appartenance politique.
Démarche auprès du préaccueil et du guichet unique
Le demandeur d’asile doit tout d’abord se diriger vers le préaccueil qui est généralement pris en charge par une association d’aide aux immigrés. À partir de là, il lui sera obtenu un rendez-vous auprès du guichet unique le plus proche de son lieu de résidence. Il devra s’y rendre dans un délai de 3 à 10 jours relativement au volume de cas à traiter. Le guichet unique dédié à l’enregistrement des demandes d’asile est en fait un lieu de rencontre avec les agents de la préfecture et ceux de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Au niveau des services de la préfecture, le demandeur d’asile devra passer un entretien. Ainsi, la demande de l’immigré souhaitant obtenir la protection de la France sera traitée selon une procédure normale, accélérée ou une procédure de Dublin. Il lui sera encore remis une attestation de demande d’asile lui permettant de posséder une preuve de présence légale sur le territoire français et pendant 1 mois. Là aussi, le formulaire de demande d’asile sera rempli pour être remis aux bureaux de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), sous 21 jours après le rendez-vous au guichet unique.
Le rôle de l’OFII sera de se charger des conditions matérielles de l’accueil, dès lors temporaire, du demandeur d’asile. Il s’agira de fournir des opportunités d’hébergement au demandeur d’asile ainsi que le revenu nécessaire à ses besoins, sous la forme d’une carte de retrait pour la réception d’une allocation pour demandeurs d’asile. En cas de besoin, il sera possible de lui obtenir un accompagnement au plan social et administratif.
Interventions de l’OFPRA et de la CNDA
Ce sera au tour de l’OFPRA d’envoyer au demandeur une lettre servant d’accusé de réception et devant aider au renouvellement de son attestation de demande d’asile. Viennent ensuite une convocation au niveau de l’Office ainsi qu’un entretien dans lequel le demandeur pourra se faire assister par un représentant d’association ou un avocat. À la suite de cette rencontre, la décision de l’OFPRA sera soit favorable (statut de réfugié délivré avec une carte de séjour valable 10 ans ou protection subsidiaire d’un an renouvelable), soit défavorable (rejet de la demande).
La Cour Nationale du Droit d’Asile ou CNDA est quant à elle l’organe permettant au demandeur d’asile débouté de faire appel. La CNDA peut ainsi annuler la décision de l’OFPRA et octroyer elle-même le statut de réfugié ou la possibilité d’une protection subsidiaire. La Cour peut tout aussi bien confirmer la décision de l’OFPRA ou l’annuler tout en lui demandant de procéder à un réexamen du cas qui lui est soumis.
Quel que soit le verdict de la CNDA, elle sera envoyée au demandeur d’asile par courrier. En cas de rejet de sa part, il n’y aura qu’un recours (long et coûteux) en cassation auprès du Conseil d’État qui saura relancer la procédure. Ceci, sans pour autant permettre au demandeur d’asile de rester sur le territoire français.
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