[DROIT DE LA SANTE] Le droit d’accès au dossier médical

Le dossier d’un patient est absolument confidentiel : en dehors du patient lui-même et de son médecin, une tierce personne ne peut y avoir accès sans son autorisation. Cette autorisation est subordonnée à un ensemble de droits qu’il est nécessaire de connaitre. Retrouvez tous les droits d’accès au dossier médical qu’il est important de savoir.

Quels sont les droits d’accès au dossier médical concernant les mineurs ?

De façon générale, les patients âgés de moins de 14 ans n’ont pas le droit d’avoir accès à leur dossier médical. Ce droit n’est accordé qu’aux parents du patient. Toutefois, dans certaines circonstances, ce droit peut également être refusé aux parents. Si le patient est âgé de 14 ans ou plus, alors il a le droit d’avoir accès à son dossier médical. Il a également le droit de donner son approbation sur la consultation ou non de son dossier par ses proches, ses parents compris. Cependant, dans certaines conditions, le dossier d’un jeune patient peut être consulté sans son consentement.

Quels sont les droits d’accès possibles en ce qui concerne un majeur protégé ?

Juridiquement, toute personne malade et incapable de prendre soin de sa personne est qualifiée d’inapte : on parle alors de majeur protégé. Dans ce genre de situation, une autre personne est désignée pour la représenter et défendre ses intérêts. Le patient peut être placé sous l’un des trois régimes de protection : il peut alors avoir soit un tuteur, un curateur ou un mandataire. Si le patient n’est pas en mesure de donner son opinion sur ses soins ou son dossier médical, alors son représentant s’en chargera. Dans ce cas, le représentant a le droit d’avoir accès au dossier médical du patient.

En ce qui concerne l’accès du dossier par un majeur protégé, le régime de protection intervient fortement. Pour avoir l’autorisation d’avoir accès à leur dossier médical, les majeurs sous tutelle ont l’obligation d’avoir une autorisation de leur tuteur. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les patients qui sont placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice. Ces derniers ont la possibilité de visiter un médecin à condition d’en faire la demande. En cas de décès du patient, sa famille et ses héritiers peuvent avoir accès à son dossier médical sous certaines conditions. Mais, dans ce cas, il n’est souvent pas possible d’accéder au dossier médical complet.

Quelles sont les autres personnes qui ont accès au dossier médical d’un patient ?

Il est possible pour un patient d’autoriser certaines personnes à accéder à son dossier médical en partie ou au complet. Cette autorisation doit être donnée par écrit et accordée sur une certaine durée. En outre, il est possible d’avoir accès au dossier d’un patient sans son consentement dans certaines situations bien précises. Par ailleurs, un employeur n’a pas le droit d’avoir accès au dossier médical de son employé, mais il peut demander à avoir certains justificatifs en ce qui concerne sa maladie.

Pour en savoir plus sur vos droits dans le domaine de la santé, nous vous invitons à vous rendre sur notre page annuaire afin de trouver un avocat sur Paris à contacter.