La spécialisation des tribunaux en France entraîne que les différents litiges soient résolus par des tribunaux bien spécifiques. De ce fait, il existe des tribunaux devant lesquels la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Dans le cas du divorce par exemple, il en existe différents types dont les procédures peuvent exiger ou non l’intervention d’un avocat. Existe-t-il des divorces dans lesquels l’absence d’un avocat peut être tolérée ? Dans quels cas la présence de l’avocat est-elle obligatoire ?
Le divorce avec passage devant le juge aux affaires familiales : l’obligation de se faire représenter par un avocat
Divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore divorce par consentement mutuel : ces trois types de divorce mentionnés par le code de procédure civile se déroulent au Tribunal de Grande Instance. Comme mentionnée par les articles 751 à 755 du Code civil, toute procédure se tenant devant ce tribunal exige la présence d’un juge et donc d’un avocat. Il est donc obligatoire de faire appel à un avocat dans l’un des types de divorces cités plus haut. Néanmoins, il faut noter que lors de l’audience de conciliation qui constitue la toute première réunissant les deux époux, l’époux défenseur détient le droit de se présenter seul, sans la présence d’un avocat. Bien que ce droit lui soit octroyé, il est vivement recommandé à l’époux défendeur de se faire assister par un avocat dès le début de la procédure de divorce : il en va de ses intérêts. Il faut comprendre que non seulement la présence d’un avocat sera obligatoire pour la suite de la procédure de divorce, mais aussi que des décisions importantes pour le couple et les enfants issus du mariage pourraient être prises lors de cette première audience.
La procédure de divorce par consentement mutuel avec intervention du notaire
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Chacun des avocats des deux époux doit être choisi personnellement par l’époux concerné. Il est impossible qu’un des époux se voit imposé ou aidé dans le choix de son avocat par l’autre conjoint ;
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Les avocats choisis par les deux parties devront nécessairement exercer au sein de structures totalement différentes. Cela est exigé par la loi et a pour but principal d’éviter tout conflit d’intérêts.
Il est donc obligatoire de se faire représenter par un avocat, peu importe le type de divorce. Cela garantit entre autres que les intérêts des conjoints soient pris en compte.
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