Vouloir récupérer la caution qui avait été versée dans le cadre d’un contrat de location est souvent source de litiges entre le propriétaire et le locataire. Par ailleurs, la récupération de cette caution peut être compliquée par d’autres facteurs (tels que les pénalités, par exemple). Quelle est dans ce cas la marche à suivre ? Que sied-il alors de savoir exactement sur ce sujet ? Vis-à-vis de la loi, quelles sont les prérogatives du propriétaire ?

Que dit la législation sur la récupération de caution ?

La récupération de la caution intervient dans un cadre bien précis : un locataire va s’installer ailleurs et doit donc rendre les clés de la maison au propriétaire de celle-ci. La caution doit, en principe, être rendue intégralement. Mais avant cela, un état des lieux doit être effectué par le locataire et son propriétaire. D’ailleurs, la loi vient apporter des précisions à ce sujet.

La loi stipule qu’à partir du moment où le locataire a rendu les clés de l’appartement au propriétaire, ce dernier a un délai de 12 mois pour rendre la caution qui lui avait été initialement versée sous forme de dépôt de garantie. Cependant, une autre condition doit être prise en compte : lorsque le locataire quitte les lieux, il faut que leur état soit conforme à ce à quoi le locataire a été exposé avant de s’installer dans la propriété.

Une précision supplémentaire est apportée par l’article 22 du 6 juillet 1989 : le délai pour rendre la caution sera de deux mois s’il s’est fait que le propriétaire a constaté la présence de dégradations pendant le dernier état des lieux. Que le logement soit meublé ou pas à l’origine, ce délai de 2 mois sera observé si le locataire s’est rendu responsable du changement de l’état des lieux.

• Si par exemple le bien immobilier a été vendu pendant que le locataire était encore un résident permanent, alors dans ce cas ce sera au nouveau propriétaire de verser la caution au locataire quand le moment sera venu.
• Le propriétaire peut reporter sans cesse l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le locataire peut opter pour un accord à l’amiable. Cet accord lui permettra d’obtenir une mise en demeure qui l’aidera à obtenir son état de lieux de sortie. Une fois cela effectué, le propriétaire n’aura d’autre choix que de rendre la caution.

Dans quel cas la caution peut-elle être retenue ?

Encore une fois, la loi vient clairement définir les priorités. Lorsque le locataire ne s’est pas acquitté de certains impayés (par exemple : des travaux ou le loyer), alors le propriétaire est dans son droit légitime de retenir une partie voire la totalité de la caution. Dans le cas concernant un état des lieux de sortie non conforme à l’initial, le propriétaire doit s’appuyer sur de vraies preuves avant de saisir une partie de la caution. Un constat d’huissier apportera une force probante aux différentes preuves.

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